Intervention de Dominique Nachury

L'article 20 reprend une bonne partie du rapport remis en 2013 par nos collègues Gille et Kert, et concrétise les engagements pris par le Premier ministre. Cependant, en sanctuarisant le régime des intermittents du spectacle, en faisant entrer dans le corps de la loi ce qui n'était inscrit que dans des annexes, ne crée-t-il pas un précédent qui permettra demain à d'autres catégories de demander à sortir du système de l'assurance chômage ?

Ce dispositif entérine l'inégalité devant les règles d'indemnisation du chômage entre les intermittents du spectacle et les salariés du secteur privé. Mais on doit aussi, à son propos, se poser la question des intérimaires. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur pour avis, le travail restant à venir au sujet du recours à ces contrats d'intermittence. Qui distinguera et contrôlera les contrats n'ayant pas vocation à bénéficier de ce régime ?