Intervention de Jean-Patrick Gille

Comme toujours lorsqu'une négociation est organisée, la délicate question de la représentativité se pose. Puisque notre but est de constituer formellement ce secteur professionnel, il faudra en effet désigner précisément, et « graver dans le marbre » d'un arrêté, les organisations qui ont toute légitimité pour siéger à la table des négociations.

Mon premier mouvement était donc de déposer un amendement identique au vôtre. Je me suis toutefois heurté à une difficulté technique. Dans les autres secteurs, pour mesurer la représentativité, on organise des élections dont les résultats sont consolidés en partant des différentes entreprises, après quoi un arrêté valide cette évaluation. Mais, dans celui qui nous intéresse, la mesure de la représentativité n'est pas faite. D'abord, il n'existe pas de critères de représentativité dans certaines branches de l'audiovisuel. Ensuite, la culture compte un très grand nombre de secteurs dont certains très syndicalisés, où l'on vote beaucoup, et d'autres où ce n'est pas du tout le cas. En additionnant les voix, on créerait d'importantes distorsions en faveur des premiers ; en additionnant des pourcentages, on se heurterait à d'autres difficultés : cette solution n'est guère praticable du point de vue arithmétique.

Si nous inscrivons dans la loi le principe d'un arrêté de mesure de la représentativité, nous ne pourrons pas en disposer avant 2017, ce qui bloquera la négociation. Certes, l'exécutif pourrait prendre ses responsabilités et, à la lumière de ce que l'on sait du secteur, proposer une évaluation, fût-elle moins rigoureuse. Mais les organisations qui ne figureraient pas dans l'arrêté risqueraient alors de former un contentieux dans lequel elles auraient des chances d'obtenir gain de cause.

Avis défavorable, donc, à cet amendement.