Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement simplifie la rédaction du texte. Soit l'accord respecte le document de cadrage, auquel cas il doit être repris par l'interprofession ; soit il ne le respecte pas, ou bien aucun accord n'est trouvé, et dans ces deux situations il n'y a pas d'accord et il revient à l'interprofession de négocier. Il s'agit, là encore, de se prémunir contre tout risque de contentieux.