Intervention de Jean-Patrick Gille

En effet. Après avoir envisagé de déposer le même amendement que le vôtre, je m'en suis finalement tenu à une rédaction plus simple, qui ne déséquilibre pas le texte. Elle conserve l'idée que le comité évalue in fine le coût de l'éventuel accord – les éléments figurent déjà dans les annexes de notre rapport sur l'intermittence –, mais sans recourir au mécanisme de l'avis, dont on devrait se demander s'il est ou non conforme et qui conduirait à instituer une nouvelle commission d'arbitrage. Tel est le sens de l'amendement AC17 qui va venir en discussion.