Intervention de Gérard Cherpion

L’amendement no 30 peut servir de médiation, vu l’état d’esprit dans lequel nous sommes à cet instant ! L’article 4 vise à garantir une absence de discrimination salariale à l’encontre des titulaires d’un mandat de représentation du personnel. Le seuil de 30 % retenu peut paraître insuffisant ; M. le rapporteur en a d’ailleurs fait la démonstration un peu plus tôt en prenant l’exemple d’une personne à temps partiel. On pourrait donc envisager de remplacer ce seuil de 30 % par un seuil de 50 %, qui pèsera alors très fortement par rapport à l’emploi de cette personne et à son engagement syndical. Le présent amendement permet de trouver un juste milieu entre ce que proposait Mme Fraysse et ce que proposait mon collègue et ami Alain Chrétien, en remontant ce seuil de 30 % à 50 % du temps consacré au mandat pour l’application de la garantie salariale prévue par cet article.