Intervention de Olivier Marleix

Réunion du 3 juin 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix, rapporteur :

Madame Capdevielle, le Gouvernement n'a pas souhaité intégrer ces dispositions, par voie d'amendement, dans la proposition de loi « Meunier-Dini » que nous avons examinée récemment. Je partage votre réflexion : combiner l'article 4 de ce texte, qui instaure un médecin référent en matière de protection de l'enfance, et la possibilité de saisine de la CRIP permettra au médecin libéral de ne pas en rester au choix binaire entre l'inaction et l'appel au procureur de la République.

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