Intervention de Elisabeth Pochon
Séance en hémicycle du 8 juillet 2015 à 21h30
Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales — Présentation
Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La deuxième option consistait à assouplir les conditions d’inscription en dehors des périodes de révision permises par l’article L. 30 du code électoral. Un temps envisagée par M. Jean-Luc Warsmann et moi-même, cette solution a finalement été écartée par notre assemblée pour des raisons de principe et de faisabilité pratique. Elle a toutefois été retenue par le Sénat, qui a proposé d’élargir l’inscription en dehors des périodes de révision à toutes les personnes changeant de commune de résidence, quel que soit le motif de leur déménagement, alors que cette possibilité n’est permise aujourd’hui qu’en cas de déménagement pour des motifs professionnels.
La dernière option, enfin, était de rouvrir les possibilités d’inscription à tous les électeurs. C’est celle qui a été retenue dans la version initiale de la présente proposition de loi, qui visait à procéder à une seconde révision des listes électorales en plus de celle qui s’est achevée le 1er mars dernier, sur la base des demandes d’inscription déposées avant le 31 décembre 2014, en rouvrant les délais d’inscription jusqu’au 30 septembre prochain afin de permettre à tous les électeurs de régulariser leur situation électorale.
L’Assemblée nationale et le Sénat ne sont, hélas ! pas parvenus à trouver un accord sur l’une de ces deux dernières solutions, ni en commission mixte paritaire ni en nouvelle lecture.
