Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement a pour objet de revenir sur la prolongation, de 2020 à 2023, du droit, d'un montant de 150 euros, dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Cette prolongation a été introduite par le présent article, après le vote, en fin de séance, à l'Assemblée nationale, d'un amendement du Gouvernement.

Ce droit, il faut bien le reconnaître, freine l'accès à la justice, pour des associations ou des citoyens qui souhaitent la saisir. De plus, le justiciable fait parfois appel parce qu'il y est contraint et, s'il a gagné en première instance, il doit tout de même payer un droit, alors que la justice lui a donné raison.

Ce droit sur l'appel, créé en 2009, est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel. Depuis sa création, cette mesure a déjà été prolongée, de 2018 à 2020 ; il semble qu'il n'y ait pas d'urgence, aujourd'hui, à repousser à nouveau cette taxe de 2020 à 2023, puisque nous sommes encore loin de cette échéance.

La garde des sceaux s'est exprimée à plusieurs reprises en faveur de la suppression à moyen terme de la taxe de 35 euros, créée pour la première instance. Au moment où cette taxe est remise en cause, il apparaît un peu hâtif de prolonger jusqu'en 2023 le droit sur l'appel. Encore une fois, on a le temps.