Intervention de Fleur Pellerin

Vous souhaitez, monsieur le député, supprimer une disposition qui permet d'indemniser les avoués et leurs salariés, dont la profession a été supprimée et fusionnée avec celle d'avocat.

La taxe de 150 euros, payée par les parties à l'instance d'appel, doit en effet être prolongée jusqu'en 2023, pour assurer l'équilibre financier du fonds chargé de ces indemnisations, dont le coût s'avère en réalité plus élevé que prévu.

Je vous rappelle que la fusion de la profession d'avoué avec celle d'avocat élimine une étape coûteuse pour les justiciables : la rémunération de l'avoué était de 951 euros en moyenne, mais variait entre 250 et 4 400 euros. Le coût de la taxe de 150 euros représente donc aujourd'hui un coût bien moindre pour les justiciables en instance d'appel.

Rappelons également qu'en cas d'appel abusif, le justiciable contraint d'aller en appel est toujours remboursé des 150 euros par la partie perdante, au titre des dépens. Par ailleurs, cette taxe est nécessaire pour financer les frais de licenciement et de réorientation des salariés des études d'avoués. Pour limiter le montant de cette taxe, le choix a été fait, toutefois, d'étaler sa perception sur une longue durée. Or, il a été nécessaire d'assurer le paiement des indemnités de licenciement et de compensation par la disparition de cette charge, dès que leur évaluation est faite.

Par conséquent, un mécanisme d'avances avec la caisse des dépôts a été mis en place, en attendant que la taxe finance l'ensemble du dispositif à l'échéance de 2023. Il s'agit donc aussi d'honorer la parole de l'État et d'être en capacité de rembourser à la caisse des dépôts les avances qu'elle a bien voulu consentir. À la lumière de ces précisions, je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, j'en demanderai le rejet.