Intervention de Jean-Pierre Maggi

Il s’agirait de remplacer, dans la première phrase de l’alinéa 21 de l’article 7, les mots « auteurs de manquements à » par les mots « gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité qui ne respectent pas » et, dans la première phrase de l’alinéa 23, les mots « auteurs de manquements à » par les mots « distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas ».