Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 23 juillet 2015 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, présidente :Nous examinons en lecture définitive le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. À ce stade de la procédure, nous n'avons d'autre choix que de nous en tenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le Sénat ayant rejeté ce texte ce matin. Monsieur le rapporteur, est-ce bien votre proposition ?
