Intervention de Patrick Bloche

Je comprends parfaitement ce souhait de préserver les avantages fiscaux liés aux défuntes ZPPAUP et aux AVAP, mais il faudrait pour ce faire modifier l'article 199 tervicies du code général des impôts. Il convient en effet de distinguer entre les mesures transitoires au règlement d'urbanisme de ces zones et les mesures fiscales qui sont nécessaires. En outre, je suppose que le Gouvernement s'apprête à satisfaire votre amendement sur le fond.