Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 17 septembre 2015 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Même avis. J'ajoute qu'une telle mesure ne saurait s'appuyer sur le droit d'auteur, lequel a pour objet de protéger la création intellectuelle. D'autre part, le régime de la domanialité publique permet d'ores et déjà de contrôler certains usages de l'image des biens publics.
