Intervention de Patrick Bloche

Vous proposez que la commune qui est le siège de la cité historique accède de plein droit à un plan de secteur ; cette possibilité, qui existe actuellement dans le cadre de l'intercommunalité, n'est en effet pas accordée de plein droit. Or, il me semble dommageable de retirer à l'intercommunalité compétente en matière d'urbanisme la capacité d'élaborer le PLU patrimonial, car le rayonnement de la cité historique dépasse bien souvent la seule commune siège et couvre toute l'intercommunalité.

Toutefois, il faut prévoir une solution en cas de blocage, lorsque l'intercommunalité se désintéresse de la question. Ayant beaucoup travaillé sur ce sujet extrêmement compliqué, compte tenu des dispositions que le Parlement a, l'an dernier, adoptées en ce domaine, je proposerai à l'article 36 un amendement qui va dans le même sens que le vôtre et qui s'inspire directement de la disposition actuelle concernant les plans de secteur. Je vous invite donc à me faire confiance en retirant cet amendement.