Intervention de Fleur Pellerin

Je partage votre préoccupation, monsieur le rapporteur. Cependant, les conseils régionaux de l'ordre des architectes sont déjà engagés dans une démarche de lutte contre les signatures de complaisance, qui constituent, je le rappelle, un manquement à une obligation déontologique prévue par le code des devoirs professionnels des architectes et sont, à ce titre, susceptibles de sanctions devant les instances disciplinaires. La vérification de la bonne inscription d'un architecte au tableau de l'ordre est d'ailleurs possible sans délai, ce tableau étant obligatoirement et intégralement mis à jour en ligne par les conseils régionaux de l'ordre. Selon moi, ces actions constituent, à ce stade, une réponse adaptée, même s'il est sans doute nécessaire de les évaluer. D'autre part, les modalités prévues par cet amendement me semblent d'application délicate, car elles imposeraient une obligation probablement difficile à satisfaire pour les services de l'État. Je vous propose de retirer cet amendement au bénéfice d'une expertise au cours de l'examen du texte.