Intervention de Patrick Bloche

Je vous invite à retirer votre amendement. Le législateur n'aime pas particulièrement les ordonnances, mais elles sont parfois justifiées, notamment lorsqu'elles évitent au Parlement de revenir sur des textes qui ont mal vécu le poids des années pour leur apporter des modifications de pure forme. L'étude d'impact apporte un certain nombre de précisions sur le point que vous soulevez. Je suis sûr que Mme la ministre saura vous rassurer pleinement.