Intervention de Fleur Pellerin

La procédure d'instance de classement, dont vous avez rappelé toute l'importance, a été créée à une époque où l'inscription était non pas une véritable protection, mais un simple signalement d'intérêt. Pour que la pérennité du bien menacé de destruction soit assurée, il fallait que l'instance débouche sur un classement définitif. Aujourd'hui, la plupart des mesures d'instance de classement débouchent précisément sur des mesures d'inscription.

Cependant, l'appellation même de l'instance de classement, ainsi que son positionnement à l'intérieur de la section du code du patrimoine consacrée au classement, entretiennent un malentendu, qui a été à l'origine de plusieurs recours contentieux. Une interprétation restrictive voudrait en effet que tout bien placé sous instance de classement réponde a priori aux critères justifiant le classement définitif. Or cette interprétation est extrêmement dangereuse car, si elle avait été appliquée, nombre d'immeubles aujourd'hui sauvés après une instance, et désormais inscrits au titre des monuments historiques, auraient disparu au prétexte qu'ils ne justifiaient pas le classement.

En réalité, le remplacement du terme « instance de classement » par le terme « instance de protection » vise à garantir qu'un immeuble pourra être conservé jusqu'à ce que les commissions consultatives déterminent si son intérêt justifie un classement ou une inscription. Il s'agit non pas de faire disparaître une procédure, mais de clarifier une dénomination.

J'espère vous avoir rassuré et vous invite à retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.