Intervention de Fleur Pellerin

Je partage l'avis du rapporteur : la rédaction proposée poserait une difficulté d'application, la notion d'usine hydraulique étant bien trop large. Cela étant, j'ai bien conscience du problème que vous soulevez, qui n'est pas anecdotique : il arrive en effet que certaines prescriptions disproportionnées ou inadaptées entraînent la destruction de moulins anciens, voire protégés. Néanmoins, ce problème peut être traité au moyen d'une circulaire conjointe du ministère de l'écologie et du ministère de la culture, afin d'éviter une application non raisonnée de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Je serai très attentive à cette question et veillerai à ce que le dossier progresse rapidement. Compte tenu de ces explications, je vous invite à retirer votre amendement.