Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement a pour objet d'assouplir le dispositif proposé en ne retenant que deux critères, au lieu de trois, pour accorder la dérogation aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible, prévue par le 6° de l'article 36. Pour en bénéficier, le projet devra présenter un intérêt public soit du point de vue de la qualité et de la création architecturales, soit du point de vue de la qualité et de l'innovation architecturales. Cette disposition, qui reprend l'une des préconisations de la mission d'information sur la création architecturale, permettra de libérer celle-ci dans notre pays.