Intervention de Patrick Bloche

Le présent amendement, rédigé avec un soin tout particulier, vise à adapter le dispositif de cités historiques aux cas où la compétence en matière d'urbanisme est exercée par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans un tel cas de figure, il est nécessaire de prévoir que la ou les communes sièges de la cité historique puissent demander l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) sur leur territoire. Une délibération est alors nécessairement engagée sur ce point au sein de l'organe délibérant de l'EPCI. Il s'agit de ne pas casser la dynamique voulue par le législateur devant aboutir à la définition dans toutes les intercommunalités de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI).