Intervention de Christian Eckert

Le projet de loi de programmation comprenait au départ vingt et un articles. Deux articles additionnels ont été adoptés, et un article a été supprimé : au total, nos collègues sénateurs ont donc reçu vingt-deux articles. Les sénateurs ayant rejeté le projet, et la CMP ayant conclu à l'échec de ses travaux, nous procédons à une nouvelle lecture.

Les coordinations nécessaires ont été faites, principalement sur deux points : d'abord avec le contrat d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, qui a vu le jour dans le collectif budgétaire que nous avons examiné il y a très peu de temps, ensuite avec les autres textes financiers de l'automne.

Le CICE est entièrement gagé : il n'est donc pas nécessaire de modifier les trajectoires de solde prévues à l'article 2. Le dispositif coûte environ 1 % du PIB. La moitié de son financement est apportée par la TVA ; le reste a été inscrit par coordination dans les prévisions des différents articles.

D'autres coordinations avec les textes en cours ont été adoptées : le plafond de dépenses de l'État a été modestement ajusté sur le PLF de 2013, avec une hausse de 0,7 milliard d'euros, tandis que les plafonds de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ont connu une hausse de 0,3 milliard d'euros.

Les amendements adoptés par la commission garantissent la sincérité de ce projet de loi de programmation, ainsi amendé. Il permet de poursuivre la politique budgétaire menée jusqu'ici, laquelle est consacrée au désendettement, à l'emploi et à la compétitivité.

Je vous invite, au nom de la commission, à l'approuver.