Intervention de Charles de Courson

Cet amendement pose le problème de l'interprétation qu'il faut donner au quatrième alinéa de l'article 4 puisqu'il y est écrit que « ces mesures de correction, qui peuvent porter sur l'ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, permettent de retourner à la trajectoire […] ». Je pense qu'après les mots : « l'ensemble des administrations publiques », il faut ajouter les mots : « centrales, sociales et locales et, pour ces dernières, dans le respect du principe de libre administration ». Car je n'ai toujours pas de réponse du Gouvernement sur les outils juridiques dont il dispose pour réduire la dépense publique locale. Je ne parle pas de la recette publique locale, domaine dans lequel il dispose de deux outils : les dotations, qui assurent la moitié du financement des collectivités territoriales, et la fiscalité locale, puisqu'il n'y a pas d'autonomie fiscale locale mais une délégation annuelle par le Parlement du droit de lever l'impôt dans un cadre défini par l'État. Il y a donc une couverture sur la recette, mais pas sur la dépense. Je n'ai toujours pas compris comment le Gouvernement comptait tenir la dépense publique locale.