Intervention de Charles de Courson

De toute façon, cette mesure s'inscrit tout de même dans une enveloppe globale qu'on doit tenir.

Seconde observation, monsieur le ministre : l'EPFR, l'établissement public de financement et de restructuration, a 4 milliards de dette et n'a plus d'actifs. Considérez-vous que l'EPFR n'a plus le droit de s'endetter pour rembourser ses dettes ? Son endettement doit-il être intégré dans celui de l'Etat puisqu'il est consolidé en termes maastrichtiens ?

(L'amendement n° 6 est adopté.)

(L'article 7 est adopté.)