Intervention de Marylise Lebranchu

Depuis le temps que nous traînons cette affaire, il faut la régler. Il faudra juste regarder entre les deux lectures si cela ne pose pas un problème de constitutionnalité. S’il y en avait un, nous vous demanderions de rectifier en deuxième lecture mais pour l’instant, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.