Intervention de Charles de Courson

Je m’explique. Je suis sûr, mes chers collègues, que vous avez tous en tête l’article 13, qui énumère le montant des différentes compensations. Or voici ce que dit le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement : « L’amendement prévoit également une progression de la DSU et de la DSR à hauteur respectivement de 180 millions et de 117 millions d’euros. Dans le contexte de baisse de la DGF, ces montants permettront comme en 2015 de soutenir particulièrement les communes les moins favorisées. » La phrase suivante est particulièrement importante : « Cette progression sera financée pour moitié par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI et pour moitié par abondement de la DGF décidé en première partie. » Voilà qui m’a troublé, madame la ministre ! Peut-on, dans la deuxième partie d’un projet de loi de finances, financer un amendement gouvernemental en piochant dans un article de la première partie ? J’avoue que je nage un peu…

Pourriez-vous donc, nous éclairer sur la constitutionnalité de votre dispositif, ou plus exactement sur sa conformité à la loi organique relative aux lois de finances ?