Intervention de André Vallini

Aux termes du schéma de financement des communes de la métropole du Grand Paris, défini à l’article 59 de la loi NOTRe, ladite métropole reversera aux communes, à travers les attributions de compensation, les produits de fiscalité qui ne lui sont pas nécessaires pour l’exercice de ses compétences.

Pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique – FPU –, le montant historique des attributions de compensation est donc garanti.

Cependant, il existe quelques cas de communes membres d’EPCI à FPU pour lesquelles les dotations de compensation perçues en 2015 excèdent la somme des produits de fiscalité professionnelle – majorée de la dotation de compensation de la part salaires, dite CPS – perçus cette même année, en raison notamment d’estimations historiques inexactes.

Une disposition intégrée à la loi NOTRe corrigeait ce décalage, mais son application peut conduire, à compter de 2017, à des baisses importantes pour certaines communes de la MGP, notamment Bagnolet et Bobigny. Afin de l’éviter, le Gouvernement propose de supprimer cette disposition de la loi NOTRe.

En 2016, une fois la MGP mise en place, le Gouvernement devra s’assurer, en concertation avec les acteurs de la MGP – y compris les communes concernées –, que cette évolution ne conduise pas à faire peser durablement un passif important sur le budget de la métropole.