Intervention de Olivier Dussopt

Mon amendement no 753 est donc le même que le no 600 adopté par la commission des lois.

Le Gouvernement a pris la louable décision de permettre aux communes éligibles à la DSU-cible de ne pas payer la part communale qui leur revient au titre du FPIC lorsqu’elles sont dans une intercommunalité contributrice – c’est la question des communes pauvres dans des intercommunalités considérées comme riches.

L’amendement no 600 , que la commission des lois a adopté à l’unanimité la semaine dernière, prévoit d’élargir le champ de cette exonération du FPIC aux communes à DSU-cible, évidemment, mais aussi aux communes éligibles à la DSU à condition que leur potentiel financier soit inférieur à la moyenne de leur strate.

Beaucoup de communes sont éligibles à la DSU – dans la version actuelle, 850, moins en 2017 – et toutes ne sont pas contributrices puisque toutes ne sont pas membres d’une intercommunalité contributrice au FPIC.

L’ajout d’une seconde condition permet de resserrer le champ, donc, de cibler les communes particulièrement pauvres dans des intercommunalités riches.