Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Relations avec les collectivités territoriales
Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement propose de retenir pour la détermination et la révision des attributions de compensation le même dispositif d’avis implicite des communes que celui qui a été proposé pour la dotation de centralité.
À compter de la transmission de la proposition d’attribution ou de révision des attributions de compensation, approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI, chaque conseil municipal disposera d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. À défaut de délibération, son avis sera réputé favorable.
