Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Relations avec les collectivités territoriales
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Défavorable aux deux amendements nos 675 rectifié et 515 .
L’avis est également défavorable à l’amendement no 602 , qui risque de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales, puisqu’il prévoit une tacite approbation d’une disposition qui prive potentiellement une commune d’une partie de ses ressources, ce qui n’est pas sans poser un problème de constitutionnalité.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement no 602 .
