Intervention de Hugues Fourage

L’article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre à la question que je lui avais posée sur le sujet mais elle ne m’a pas convaincue. Elle a évoqué la position de l’Association des régions de France alors que je lui parlais des apprentis de la fonction publique territoriale : il y avait une légère confusion, car l’ARF s’occupe des apprentis en général dans les centres de formation des apprentis – CFA. Je reste persuadé que la suppression de cet article répondrait à plusieurs objectifs.

Tout d’abord, consacrer 1 % de la masse salariale à la formation dans les collectivités locales n’occasionne pas une dépense excessive, alors que ce taux atteint quelque 2 % dans la fonction publique hospitalière et plus de 3 % dans la fonction publique d’État. Et ce, d’autant que notre assemblée a voté plusieurs réformes territoriales importantes qui exigent une adaptation de la part des cadres territoriaux : il convient donc de fournir un effort.

Il est toujours possible de discuter de la durée moyenne incompressible d’un fonds de roulement. Dans le contrat qui pourrait être signé avec le CNFPT, il ne faut pas oublier le fait que des formations aujourd’hui payantes ne seraient plus facturées aux collectivités, ce qui représenterait une économie de 0,1 %. C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 62 et de laisser aux collectivités la possibilité de former leurs cadres territoriaux.