Intervention de Patrick Bloche

Je rappelle que les médias audiovisuels organisent déjà le débat électoral selon les principes d'équité et d'égalité. Ils sont soumis au respect de critères qui, s'ils ne sont pas observés, peuvent justifier l'intervention du CSA. Nous ne créons pas de la matière législative nouvelle. Je rappelle la modestie de l'objectif de cette proposition de loi : il s'agit d'appliquer à la période intermédiaire le principe d'équité et les critères qui la définissent – j'ai rappelé la dernière recommandation du CSA sur l'élection présidentielle –, qui sont déjà mis en oeuvre.

La Constitution nous impose par ailleurs de respecter la liberté de communication et nous empêche donc d'établir des pourcentages dans la loi ou d'enjoindre au CSA de le faire.