Intervention de Delphine Batho

Enfin, d'autres incitations fiscales et obligations réglementaires seront mises en place. Je me souviens qu'en première lecture, de nombreux députés, sur tous les bancs de l'hémicycle, avaient discuté de la fameuse disposition établissant un lien, s'agissant de la répercussion du malus, entre le propriétaire d'une « passoire thermique » et le locataire qui subit cette situation. Cécile Duflot a eu l'occasion d'indiquer que le projet de loi en préparation sur le logement et l'urbanisme » abordera cette question, qui remonte la loi de 1965.

D'autres modifications importantes ont été apportées au texte. J'imagine que le rapporteur, François Brottes, les présentera en détail. Le bonus-malus sera calculé par rapport à la consommation des 25 % de Français les plus sobres. Pour les consommations supérieures volume de base, un premier niveau de malus, dit « pédagogique », s'appliquera, mais son surcoût sera modéré. Le second niveau de malus, dit renforcé, s'appliquera aux consommations réellement excessives, c'est-à-dire trois fois supérieures au volume de base, afin d'inciter à leur réduction.

Autre modification : la collecte des données nécessaires au bonus-malus sera confiée à un organisme, comme le président Brottes en avait évoqué la possibilité en première lecture.

J'ajoute que le dispositif n'engendrera pas de dépenses nouvelles pour l'État puisqu'il s'équilibrera de lui-même, le malus finançant le bonus.

La question des résidences secondaires a été largement abordée également. Le bonus-malus s'appliquera à tous les logements, mais les résidences secondaires seront soumises à un régime adapté. Ce choix découle directement de l'avis du Conseil d'État, qui a estimé que l'attribution d'un bonus pour les résidences secondaires amènerait certains ménages disposant de plusieurs résidences à ne pas payer de malus. Cette adaptation est la bienvenue.

La question des énergies de réseau a été posée, et peut-être reviendra-t-elle dans la discussion. Je tiens néanmoins à rappeler la spécificité de ces énergies, qui nécessiteront des investissements colossaux dans les années à venir, ce qui justifie donc pleinement que le dispositif du bonus-malus s'applique à elles.

Les autres énergies, comme le bois, le fioul ou le GPL, sont d'une nature différente. Elles peuvent être stockées et connaissent une multiplicité de fournisseurs, d'où l'impossibilité de leur appliquer un même dispositif. Le Conseil d'État, dans son avis rendu le 6 décembre sur le titre Ier tel qu'issu de la première lecture par votre assemblée, n'a pas soulevé d'objection sur ce point. Cela étant, le Gouvernement proposera que la question du fioul, considérant sa dimension sociale, fasse l'objet d'un examen particulièrement attentif dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Concernant les immeubles pourvus d'un chauffage collectif, le Conseil d'État a pointé la nécessité d'un dispositif de compteurs individuels. Le texte a été modifié en ce sens et sera complété par des amendements.

Le Gouvernement vous soumettra également des modifications visant à améliorer certaines dispositions. Pour mieux prendre en compte la situation réelle des ménages, nous proposerons qu'il y ait une simultanéité entre le calcul du volume de base et la consommation, évitant ainsi un décalage d'une année. Pour la collecte des données des ménages, les changements de situations seront pris en compte en cours d'année.

Je proposerai également plusieurs amendements visant à renforcer l'expérimentation de la tarification progressive de l'eau et à renforcer la solidité juridique du dispositif.

D'autres amendements donneront enfin toute sa portée à l'effacement pour les industriels dès 2013.

Pour conclure, et en prélude à la discussion générale qui va s'ouvrir, j'évoquerai les changements concrets que cette proposition de loi apportera dans la vie des Français.

La facture de trois ménages sur quatre baissera grâce au bonus. C'est ce qui résulte des simulations effectuées.