Intervention de François Brottes

Le rapport a été fourni en commission à l'ensemble de ses membres : si vous ne l'avez pas, madame de la Raudière, je vous en fournirai une copie.

Nous avons rappelé quelque chose que nous savions mais dont doutaient certains de nos collègues, à savoir que les situations différentes peuvent faire l'objet de solutions différentes : cela n'est pas une entorse au principe d'égalité. Le Conseil d'État a également souligné que la prise en compte des unités de consommation, c'est-à-dire des personnes occupant les logements, était un élément déterminant, de même que la nécessité – point d'interrogation principal pour nous – de considérer tous les logements, y compris les résidences secondaires, qui sont parfois des résidences complémentaires : je pense aux logements d'étudiants, ou encore aux ménages obligés d'avoir deux logements parce que les conjoints ne travaillent pas dans la même ville.

Nous avons également répondu aux réticences, tant internes qu'externes, devant la collecte des informations par le biais de la feuille d'impôts. Nous aurons recours à un autre dispositif déclaratif, via un organisme habilité ; Mme la ministre y a fait allusion. Cela coûtera de l'ordre d'un euro par an et par ménage, et permettra de faire de la pédagogie sur le dispositif, beaucoup mieux que la feuille d'impôts.

Nous avons l'obligation – et je me félicite que le Gouvernement soit mobilisé – d'avancer sur ces questions de précarité pour l'ensemble des énergies : fioul, bois énergie, GPL. On ne peut laisser en jachère ces énergies qui, pour le chauffage, concernent encore nombre de nos concitoyens, souvent parmi les plus précaires. Ce chantier est encore devant nous, mais il a été ouvert avec volontarisme par le Gouvernement. Il est plus complexe, car nous ne sommes pas là dans un secteur régulé, où il existe une traçabilité parfaite, en raison du nombre important d'intervenants dans ce secteur, mais nous avons l'impérieuse obligation de le traiter.

La mise en oeuvre du dispositif sera progressive et pédagogique. En 2013, après la promulgation de la loi, les textes réglementaires seront pris. En 2014, les données de chaque ménage seront collectées : l'adresse, pour le climat, le mode de chauffage, le nombre d'unités de consommation par logement, et les statistiques de consommation. Cela nous permettra d'obtenir tous les éléments pour informer en 2015 l'ensemble de nos concitoyens : nous prévoyons en effet une année blanche, une année « pédagogique » pendant laquelle le malus ne sera pas facturé, mais où nos concitoyens apprendront à utiliser le dispositif, qui sera effectif à partir de 2016. Cela tombe bien, car nous aurons alors tous les éléments de la boîte à outils issue des travaux de la prochaine loi, qui nous dira comment rénover son habitat, comment modifier ses appareils ménagers, comment optimiser la gestion de ces appareils dans la logique de ce que l'on appelle les smart grids.

Nous avons également pris en compte ce qui avait fait l'objet d'un débat important en première lecture, et nous sommes parvenus à une organisation plus adaptée de la régulation du secteur. Il faut une régulation qui épouse complètement la nécessaire transition énergétique, avec une personnalité qui sera spécialisée sur les énergies renouvelables ; une autre qui s'occupera des consommateurs et de la précarité – ce qui n'est plus le cas avec le régulateur actuel – ; une autre qui aura la charge des zones non interconnectées, notamment outre-mer ; une autre qui veillera aux données personnelles, car il faut éviter tout dispositif intrusif dans la vie privée – nous apporterons des garanties – ; une autre enfin qui portera la préoccupation des collectivités territoriales, impliquées, comme vous le savez, en raison notamment de la propriété des réseaux de distribution d'électricité, et susceptibles d'apporter leur savoir et leurs propositions.

La régulation est passée dans ce pays par quelques « turpitudes » – sans jeux de mots. (Sourires.) Je le dis, sans polémiquer, à l'attention de mes collègues de l'opposition : ce dont nous héritons, facture de la CSPE non comprise, c'est 5 milliards d'euros…