Intervention de Laure de La Raudière

Vous nous avez dit vous-même que vous avez été attentifs aux remarques des sénateurs ; c'est donc bien qu'un certain débat a eu lieu au Sénat.

Cette situation ubuesque vous a forcé à réagir. Le parcours parlementaire a été interrompu. Un groupe de travail « de crise » a été mis en place au sein de la majorité. Le Conseil d'État a été saisi, et on observe à la lecture de la nouvelle rédaction proposée que le dispositif est plus juridique et plus précis techniquement. Ce dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2015. Il était donc urgent de ne pas se précipiter !