Intervention de Patrick Hetzel

Si l'enseignement dit « immersif » est une question majeure, notre groupe s'interroge à plusieurs titres sur cette proposition de loi.

Est tout d'abord prévue la faculté pour les établissements privés dispensant un enseignement bilingue de bénéficier sous conditions d'aides des communes, des départements ou des régions. Cette disposition risque d'entraîner une rupture d'égalité puisqu'elle exclut explicitement les établissements privés sous contrat dispensant un enseignement bilingue de même objet et de même qualité mais qui auraient pour seule particularité d'être confessionnel. Nous défendrons un amendement revenant sur cette exclusion.

Ensuite, quelle traduction concrète donner à la mention de la faculté de déployer un enseignement bilingue « quelle que soit la durée d'enseignement dans ces deux langues » ? Actuellement, à l'école primaire, l'enseignement bilingue est dispensé à 50 % en français et à 50 % dans la langue régionale. Cela nous paraît un équilibre garantissant que l'ensemble de nos concitoyens puisse avoir une maîtrise suffisante du français. Votre objectif est-il de donner l'ascendant aux langues régionales au détriment du français ? Cela poserait problème à notre groupe et risquerait d'être inconstitutionnel.

La rédaction de l'article 4 pose, elle aussi, problème : sont-ce les services publics sous la tutelle de l'État que vous visez, avec la volonté de leur transférer la charge de la signalétique bilingue ? Ou s'agit-il des services sous la tutelle des autres collectivités présentes sur le territoire de la région, auxquelles cette dernière serait désormais en droit d'imposer cette signalétique et les charges qu'elle implique ? Nous avons déposé un amendement visant à éviter que cette disposition soit mise en application contre l'avis d'une collectivité territoriale.

Enfin, la loi impose déjà au service public audiovisuel – à France Télévisions en général et à France 3 en particulier, en sa qualité de chaîne des régions – l'obligation d'assurer la promotion des langues régionales. Nous sommes néanmoins très favorables à l'élargissement des missions de régulation du CSA à la défense des langues régionales, étendue d'ailleurs, comme nous le proposerons, à leurs cultures.

Compte tenu de ces réserves, notre groupe soutiendra plusieurs amendements. Pour le moment, nous avons une position d'abstention, mais elle est susceptible d'évoluer en fonction de la discussion.