Intervention de Catherine Lemorton

Le projet de loi pour une République numérique, qui a été renvoyé au fond à la commission des lois, est important et attendu. Il vise, face à la rapidité des mutations technologiques, à permettre l'adaptation de l'ensemble des acteurs de la vie démocratique – services publics, associations, entreprises – à ce nouveau cadre. Il comporte un volet social qui justifie notre saisine pour avis sur les articles 18, 43, 44 et 45, et nous avons désigné Mme Hélène Geoffroy rapporteure pour notre commission

L'article 18 poursuit le mouvement d'ouverture des données et d'accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) engagé par nos derniers travaux parlementaires sur le projet de loi santé.

Les articles 43 et 44 renforcent, pour leur part, les obligations de mise en accessibilité des services téléphoniques et des sites internet publics.

Enfin, l'article 45, en consacrant l'existence d'un droit au maintien de la connexion internet, constitue une mesure décisive de lutte contre l'exclusion numérique. Je rappelle le devoir de l'État et des collectivités de couvrir l'ensemble du territoire en matière d'accès à internet.