Intervention de Gérard Bapt

Ce projet de loi pour une République numérique est particulièrement bienvenu puisqu'il complète les acquis de la loi informatique et libertés, et du droit à l'accès aux documents administratifs. Son article 18 vient aussi heureusement compléter certaines dispositions de la loi santé, notamment les articles concernant l'accès aux données et l'open data. Il s'agit du fameux article 47 du projet de loi sur la santé, que le Parlement a entièrement réécrit, en accord avec le Gouvernement.

Notre commission n'est pas saisie pour avis du titre Ier, mais je voudrais néanmoins vous faire part de ma satisfaction. L'article 47 de la loi santé prévoit l'utilisation libre des données issues des sites d'information de l'assurance maladie, tel Ameli.fr, notamment par des sites d'information appartenant à des associations ou des groupements de patients. Mais d'autres sites avaient été oubliés, notamment ceux des établissements publics de santé tels que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, bien que leur contenu soit proche de celui de l'assurance maladie. C'est ainsi que la présidente de l'association des victimes du Valproate, l'APESAC, s'est retrouvée sous la menace de peines d'amende et de prison parce que des informations figurant sur les sites de l'AP-HP avaient été reprises sur le site de l'association. De manière heureuse, le titre Ier réglera ce problème puisqu'il permet l'accès et l'utilisation des données publiques sur les sites publics à fin d'information.

La procédure de discussion de ce texte est également inédite, puisqu'un appel aux internautes a été réalisé en amont de son examen par le Conseil d'État. Plus de 21 000 citoyens ont participé à cet exercice, 8 500 contributions ont été examinées, et la secrétaire d'État a reçu certains auteurs des contributions les plus importantes.

Mme la rapporteure a très bien décrit les articles dont notre commission est saisie. Il s'agit de réduire la fracture numérique, notamment pour certains de nos concitoyens souffrant de handicaps, et aussi de compléter la redéfinition de l'accès aux données à caractère personnel, qui nous interpelle directement puisqu'il s'agit de la protection des données personnelles de santé. Le patient doit en rester propriétaire, mais elles doivent pouvoir être réutilisées, soit avec son accord, soit de manière immédiate lorsqu'il s'agit de données anonymisées à des fins de recherche publique ou scientifique.

Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, j'exprime notre soutien à ce projet de loi qui sera enrichi par les amendements qui nous seront présentés suite aux auditions auxquelles nous avons participé.