Intervention de Dominique Tian

Incontestablement, ce texte est important et nous nous étonnons du choix de la procédure accélérée, qui permet rarement de faire du bon travail.

Bien sûr, le numérique peut simplifier les démarches administratives de nos concitoyens, qu'ils soient usagers ou chefs d'entreprise. Il peut créer de nouvelles formes d'activité et générer de la croissance, donc de l'emploi, nous en sommes d'accord. Pour ce qui est du texte, toutefois, il va, aux yeux du groupe Les Républicains, décevoir beaucoup de monde.

Tout d'abord, il convient de relever l'avis très critique du Conseil d'État. Ce dernier déplore, sur plusieurs sujets, que l'étude d'impact n'évalue pas suffisamment les incidences des mesures prévues. Il relève aussi le caractère insuffisamment normatif du texte et constate un décalage entre le titre et le contenu au point de proposer de le renommer en « Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique ». C'est évidemment moins poétique que la République numérique, mais néanmoins plus adapté à un texte dont l'importance n'est pas celle que vous lui donnez.

Des modifications significatives interviendront sans doute lors de l'examen du projet de loi en séance publique dès la semaine prochaine. Ce texte peine à apporter des réponses concrètes aux besoins de couverture numérique de l'ensemble du territoire et au financement du très haut débit pour les zones blanches en zone rurale, qui exaspèrent nos concitoyens et les élus locaux. Beaucoup regretteront que ce sujet ne soit pas traité.

Il faudra veiller à la protection des données personnelles et à l'open data, et le Conseil d'État rappelle dans son avis l'exigence de respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lorsque les données en open data présentent un caractère personnel. Nous serons très attentifs à ces questions.

La Commission des affaires sociales s'est saisie des articles qui concernent le handicap et l'accès des publics fragiles au numérique. La loi de 2005 prévoyait déjà que les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant. De même, tous les sites internet d'administrations doivent être accessibles. L'étendue des données que l'administration devrait fournir a été très peu détaillée jusqu'à présent, et un certain nombre d'associations se sont émues du fait que cette consultation ait été très parcellaire, beaucoup d'informations n'étant pas disponibles, même sur internet. Les associations nous appellent donc à une plus grande vigilance.

S'agissant de l'élaboration des schémas pluriannuels de mise en accessibilité, beaucoup d'éléments manquent et il faudra que nous approfondissions la question au cours des débats.

Enfin, de nombreux collègues sont inquiets des conséquences de l'article 45, qui prévoit le maintien de la connexion internet pour les personnes les plus démunies. C'est évidemment une excellente intention, mais faute de financement pour le suivi et l'accompagnement des publics en difficulté, et compte tenu de l'automaticité des aides, nous craignons beaucoup que la charge financière découlant de cette mesure repose sur les départements. Notre collègue Jean-Pierre Barbier présentera des amendements sur ce point, car cela pourrait créer une charge très lourde pour les départements. Il nous semble que c'est l'État qui devrait assumer ces charges, et que cette procédure devrait être plus normée.

Pour ces raisons, en l'état du débat, le groupe Les Républicains s'achemine vers une abstention sur ce texte.