Intervention de Dominique Orliac

Notre commission est saisie de quatre articles de ce projet de loi.

L'article 18 vise à créer une nouvelle procédure spécifique d'accès à certaines données publiques à des fins statistiques ou de recherche publique. La volonté de simplification que traduisent ces nouvelles dispositions va dans le bon sens.

En ce qui concerne les articles 43 et 44, j'aimerais soulever un point important. L'accessibilité doit être prise en compte lorsque l'on met en place des politiques publiques spécifiques pour les personnes en situation de handicap, qu'elles soient sourdes, malentendantes ou souffrant d'un autre handicap. Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre, il y a deux ans, sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans le domaine électoral, j'ai pleinement mesuré le défi technologique et numérique qui nous attend. Aujourd'hui, la technologie est prête et disponible ; à nous de lui faire confiance.

Du point de vue financier, l'article 43, qui tend à donner accès aux personnes sourdes et malentendantes à un service téléphonique équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs en instaurant l'obligation de fournir une traduction écrite simultanée et visuelle en langue française, pourrait être l'occasion de miser sur les nouvelles technologies numériques pour un moindre coût. La traduction et l'interprétation sont très onéreuses, mais notre pays regorge de start-up dynamiques. Les applications sur les smartphones foisonnent et peuvent, dans certains cas, offrir une prestation identique à de l'interprétation et de la traduction en direct, pour un moindre coût financier. Il faudra évidemment s'assurer que la qualité du service est comparable à celle offerte aux personnes qui ne sont pas en situation de handicap.

La discussion sur cet article pourrait être l'occasion d'améliorer les services téléphoniques de certains services publics. Nous avons déjà évoqué ici, lors de l'audition de responsables de Pôle emploi, le caractère extrêmement problématique de certains services téléphoniques, même pour l'usager qui n'est pas en situation de handicap – répondeurs qui tournent en rond, touches qui ne mènent à aucun interlocuteur, réponses automatiques inappropriées à des demandes pourtant simples. Un appel doit systématiquement aboutir à une simplification du problème de l'appelant, et non en apporter de nouveaux.

Je ne peux que soutenir l'article 44, qui fait obligation aux administrations de permettre l'accessibilité des sites internet aux personnes handicapées. Demander que les sites internet de l'État, des collectivités locales et des établissements publics affichent une mention visible permettant de préciser le niveau de conformité ou de non-conformité aux règles d'accessibilité sous peine de sanctions pécuniaires me semble constituer un pas dans la bonne direction.

Enfin, l'article 45, qui prévoit le maintien temporaire du service en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies, me semble également très pertinent. Trop souvent, le manque de moyens crée une spirale de l'enfermement qui isole encore plus les personnes les plus démunies. Que deviendraient-elles sans accès à internet, alors que bientôt, tout sera géré entièrement en ligne ? Rares sont, aujourd'hui, les personnes qui n'ont qu'un téléphone filaire. Les offres des fournisseurs d'accès à internet étant le plus souvent en triple play, en VSL ou en ADSL, une coupure du réseau interromprait de fait les communications téléphoniques passant par une box numérique alors que certains numéros de services publics sont davantage taxés pour les appels passés par téléphone cellulaire. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne peut donc que souscrire aux dispositions de l'article 45.