Intervention de Isabelle Le Callennec

Internet bouleverse la vie quotidienne. Le développement du numérique impose des évolutions juridiques, de nouvelles règles du jeu, de nouveaux droits et devoirs. Les articles dont est aujourd'hui saisie la Commission des affaires sociales portent essentiellement sur l'accès à internet. Je rappelle la nécessité de déployer le très haut débit dans l'ensemble du territoire pour permettre l'égalité d'accès au numérique, alors même que la téléphonie mobile n'est toujours pas accessible partout dans notre pays.

L'article 18, qui ouvre l'accès à certaines données publiques à des fins de statistique ou de recherche, fait uniquement mention de la recherche publique. Est-il envisagé que cet accès soit aussi ouvert à la recherche privée ?

Le financement de l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux services téléphoniques prévu à l'article 43 pèsera-t-il uniquement sur les opérateurs et les entreprises ou également sur l'usager ?

Enfin, aux termes de l'article 45, c'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui prendrait le relais en cas de non-paiement des factures. Avez-vous recueilli, sur ce sujet, l'avis des conseils départementaux, qui gèrent le FSL ?