Intervention de Hélène Geoffroy

Bien que cela ne fasse pas l'objet de la saisine de la Commission des affaires sociales, je souhaite revenir sur le sens de ce projet de loi. M. Tian et M. Dord se demandent s'il mérite bien son nom, mais ce n'est pas ici que nous allons en redéfinir le titre. En tout cas, le texte aborde un aspect fondamental qui est l'ouverture des données.

Nous nous sommes penchés, dans cette commission, sur la création d'un open data pour les questions de santé, et nous sommes aujourd'hui à un tournant important, car il s'agit d'encadrer l'ensemble des données accessibles. Dans tous les domaines de notre vie quotidienne, nous ne cessons de produire des données, soit que nous les fournissions nous-mêmes, soit qu'elles soient enregistrées sur toutes les questions sociales, fiscales, d'éducation, voire sur nos goûts lorsque nous commandons quelque chose en ligne. Nous sommes tracés par l'intermédiaire de ces données, au point de devoir imaginer une « mort numérique ». C'est dire à quel point nous sommes en train de changer de modèle en profondeur.

C'est à ces questions que le projet de loi apporte un début de réponse, même s'il ne peut évidemment pas tout embrasser. Si nous n'encadrons pas la production de données, nous courons le risque de voir ces données utilisées pour atteindre la vie privée, mais plus encore pour organiser sans nous nos politiques et les actions de nos entreprises ou de nos services publics. Ces données sont aussi un vecteur de développement économique, et il y a là un champ de développement pour les start-up, que nous devons accompagner. C'est pour cela que nous sommes face à une forme de révolution. Aujourd'hui, le projet de loi permet d'aborder l'ensemble de ces champs.

S'il n'aborde pas la couverture par la fibre optique ou le développement du très haut débit, c'est que ce ne sont pas les mêmes sujets. La question très opérationnelle du mode d'acheminement de l'information relève des compétences des métropoles et des conseils départementaux, dont le rôle est de s'assurer que tout leur territoire est couvert. Au-delà de cet aspect, nous devons décider comment traiter ce monde numérique, qui peut devenir un monde parallèle, voire virtuel ; nous devons l'ancrer dans la réalité.

J'en reviens aux dispositions qui font l'objet de notre saisine. Vous avez tous salué la facilitation de l'accès aux données publiques et de l'exercice de certaines démarches, en soulignant que nous devons assurer l'effectivité de ces mesures pour les personnes en situation de handicap ou vulnérables.

S'agissant des défis technologiques et numériques, la question a été posée de savoir si les centres de relais, tels qu'ils sont pensés, constituent une bonne réponse technologique. Ce débat a eu lieu entre les associations de personnes sourdes et malentendantes et les opérateurs. Évidemment, de nouvelles technologies sont offertes par les smartphones, telles que la reconnaissance vocale et la traduction simultanée par l'écrit, mais elles ne sont pas encore complètement opérationnelles au moment où nous débattons de ce projet de loi. Le projet de loi n'empêchera pas de les utiliser si elles se révèlent à terme plus efficaces et plus accessibles qu'un centre de relais. Peut-être que les deux modèles coexisteront : un traducteur physique qui transmet l'information et des applications pour smartphone que des start-up sont en train de développer.

Pour le financement de cet article 43, il est prévu que les usagers ne participent qu'à une partie du coût des communications lorsqu'ils téléphoneront et utiliseront ces traductions simultanées écrites et visuelles. Le texte fait mention de « tarifs abordables ».

S'agissant de l'utilisation des statistiques publiques pour la recherche, l'article permettant l'utilisation du NIR ne concerne que les recherches publiques, l'INSEE et les services ministériels de statistique.

La question de la connexion internet soulève en effet des débats. Les départements nous demandent que le dispositif prévu en cas de non-paiement des factures soit identique à celui qui existe déjà pour le téléphone fixe. Le projet de loi n'impose rien s'agissant du financement de la mesure. Les opérateurs rencontrés se sont déclarés prêts à travailler à des conventions avec les départements, comme ils le font déjà pour le téléphone fixe. En termes pratiques, ils nous ont expliqué que la notion de service restreint était difficile à mettre en oeuvre, et ils laisseront la connexion internet pleine et entière pendant l'instruction du dossier devant le fonds de solidarité pour le logement.

L'expérimentation des centres de relais téléphonique s'est déroulée à l'échelle nationale de mai 2014 à mai 2015, avec un panel de 500 utilisateurs. Les retours sont mitigés. Seul un nombre réduit de bénéficiaires a eu recours à ce service, mais ils en sont très satisfaits, ce qui explique que les associations souhaitent reproduire ce modèle. Il a été décidé de s'appuyer sur les opérateurs et les entreprises pour mettre en oeuvre ce centre de relais téléphonique qui doit permettre de fournir une traduction visuelle et écrite lorsque les personnes sourdes et malentendantes appellent.

Enfin, dans les différents pays européens, plusieurs modèles existent. Soit un seul opérateur – généralement l'opérateur historique – est chargé de mettre les mesures en oeuvre, soit une obligation est imposée à tous les opérateurs, soit le financement repose sur tous les utilisateurs de service téléphonique. Un rapport a été remis par notre collègue Corinne Erhel au Premier ministre en 2015, qui développe tous les modèles existants aujourd'hui.