Intervention de Hélène Geoffroy

Cet article rénove les conditions d'accès au NIR, et c'est l'une des principales avancées du projet de loi en matière de statistique et de recherche publiques. L'essentiel est de garantir la protection de la vie privée, c'est pourquoi il est prévu de crypter ce numéro d'identification pour son utilisation lors d'appariements entre bases de données différentes.

Un tiers de confiance au sein de l'INSEE sera seul habilité à détenir la clé de chiffrement permettant de passer du NIR au code statistique non-signifiant, c'est-à-dire le nouveau numéro permettant de faire les appariements. Selon l'INSEE, la fréquence de renouvellement de cette clé de chiffrement devra être fixée entre cinq et dix ans afin de concilier protection des identités et souplesse des procédures, tout en ayant le temps de faire des études dans des délais utiles.

L'amendement AS13 vise donc à inscrire dans la loi le principe d'une espérance de vie limitée du code statistique non signifiant, tout en laissant au décret prévu à cet article toute latitude pour la préciser.