Intervention de Philippe Noguès

La Convention internationale des droits des personnes handicapées, dont la France et l'Union européenne sont signataires, pose le principe de l'accès pour ces personnes aux services de communication avec le minimum de frais supplémentaires. L'objet de cet amendement est de ne pas ajouter de surcoût pour ces personnes dont le seul revenu provient bien souvent de l'allocation adulte handicapé, qui s'élève approximativement à 800 euros par mois.

L'offre de communication électronique pour les personnes atteintes de surdité ou malentendantes est une activité de service. Le fait qu'elle entraîne un surcoût pour les personnes souffrant d'un handicap par rapport aux autres usagers constitue une rupture d'égalité. Je vous propose donc de ne pas limiter l'accès à ce service de communication électronique aux seules personnes qui en auraient les moyens.