Intervention de Hélène Geoffroy

Vous proposez de supprimer le schéma qui devrait nous aider à atteindre l'objectif. L'obligation de mise en accessibilité des sites internet publics a été consacrée dès 2005, mais elle n'a pu être mise en place. L'une des causes avancées par les administrations pour expliquer ce retard est le manque de stratégie pluriannuelle permettant de répartir les efforts d'adaptation sur plusieurs années.

Il est vrai que, dix ans après la promulgation de la loi, moins de 4 % des administrations sont conformes au référentiel général d'accessibilité des administrations. Malgré tout, au terme de la concertation, il est apparu indispensable de disposer d'un schéma prospectif permettant de décliner, année après année, les actions à mettre en oeuvre.

Supprimer cette disposition replacerait les administrations face aux mêmes difficultés qu'en 2005. Avis défavorable.