Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 211
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Il s'agit d'un amendement relatif au cas d'un changement de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d'année. L'amendement précise les modalités de transmission des informations, permettant l'application du bonus-malus dans ce cas de figure.
(L'amendement n° 211 , accepté par la commission, est adopté.)
