Intervention de Delphine Batho

J'avais souligné, dès mon intervention liminaire à la discussion générale, que la préoccupation que le malus puisse frapper des personnes en situation de précarité énergétique qui habitent des passoires thermiques a été entendue. Le dispositif a été revu : le malus est porté aux fameux 300 % pour les consommations réellement extravagantes et une disposition a été introduite à l'alinéa 80 pour donner aux ministres concernés la latitude d'adapter le dispositif aux bénéficiaires de la tarification sociale – la « tarification spéciale » – afin d'éviter tout effet pervers. Je pense qu'introduire la notion d'annulation ferait courir un risque pour la sécurité juridique du dispositif, ce qui m'amène à donner un avis défavorable à l'amendement. L'aménagement réglementaire proposé à l'alinéa 80 est juridiquement plus sûr et permettra de satisfaire l'auteur de cet amendement.