Intervention de Delphine Batho

Avis défavorable également.

Tout d'abord, le principe de proposition de loi est de ne pas interférer avec la construction tarifaire des tarifs réglementés et avec la compatibilité avec le droit européen. Le système de bonus s'applique de la même façon aux tarifs réglementés et aux offres de marché. Toucher à la structure des tarifs réglementés introduirait donc une distorsion par rapport à ce principe.

Par ailleurs, le fait qu'il n'existe pas de véritable proportionnalité pour les puissances les plus faibles – celles comprises entre 3 et 6 kVa comme le montre le tableau joint à votre amendement – s'explique, comme l'a très bien souligné M. Brottes, par l'importance relative des charges de réseau, liées notamment au comptage et à l'acheminement.