Intervention de Delphine Batho

En ce qui concerne les compteurs intelligents et les compteurs Linky, l'un des enjeux de la relance du projet, de ce travail qui est fait avec les associations de consommateurs, est que Linky intègre l'effacement ou ait, en tout cas, une capacité de communication avec les technologies d'effacement et les services aval.

Effectivement, une discussion a lieu en ce moment, dont les conclusions seront présentées dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, sur la part d'ERDF dans l'effacement et sur la part qui dépendra de services aval, ouverts à la concurrence, avec donc plusieurs opérateurs. Il y aura, dans l'effacement diffus, une part ERDF et une part de ces services aval, avec lesquels le compteur intelligent pourra communiquer. C'est une discussion que nous aurons dans le débat national sur la transition énergétique avant que le Gouvernement ne procède aux arbitrages définitifs et ne mette en oeuvre le programme d'installation des 35 millions de compteurs intelligents.

(L'amendement n° 214 est adopté et l'article 7 bis est ainsi rédigé.)