Intervention de Gilbert Collard

Cet amendement comporte en lui-même l'élément qui l'invalide. « La filiation ainsi établie n'est susceptible d'aucune contestation du ministère public », y est-il écrit. Comment, dans un État de droit, empêcher le représentant de la puissance publique de contester une filiation ? Souvenons-nous du temps où les docteurs Geller et Dajoux avaient organisé un dispositif de location de ventres – je précise que le docteur Dajoux, qui vit aujourd'hui en Israël, est revenu sur ces pratiques et est prêt à condamner les initiatives qu'il avait prises à l'époque. Ne rêvons pas, notre monde n'est pas idéal : comment exclure avec ce genre de pratique l'hypothèse de pressions de toutes sortes, de chantages, de manoeuvres frauduleuses, d'escroqueries ? Interdire a priori au ministère public d'intervenir, alors qu'il est le garant de l'authenticité de l'état civil, c'est vouloir le priver d'un élément de contrôle indispensable. Que l'on souhaite empêcher toute contestation de sa part est un aveu qui en dit long sur cet amendement inacceptable.