Intervention de Pascale Crozon

Réunion du 16 janvier 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

L'interdit dont la GPA fait l'objet se fonde non pas sur des considérations nationales, mais sur des principes universels. La loi ne doit pas encourager à contourner ces principes, ni inciter les parents à aller en Inde, en Ukraine ou d'autres pays où la GPA est organisée par des réseaux de traite, en faisant comme si de rien n'était. Je suis cependant sensible à l'intérêt de l'enfant, qui n'est en rien coupable en cette affaire. Mais, comme la plupart d'entre nous ici, je pense que c'est dans un autre cadre que doit être réglée la question de l'établissement de la filiation.

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